MENTIONS LÉGALES
Article 1 - Généralités
Les présentes Mentions Légales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le Site Internet gowest-meaux.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur le Site Internet est régie par les présentes Mentions Légales.
Chaque acquisition d’un produit sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Mentions Légales sera ci-après dénommée par « la Commande ».
Article 2 – Modalités de Commande et prix
Le Client ne peut passer une commande que via le Site Internet http://www.gowest-meaux.com.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de sa commande.
En cliquant sur le bouton "Acheter" pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des Mentions Légales.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
gowest-meaux.com confirmera systématiquement la Commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la Commande seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.
En ce qui concerne le prix généralement constaté affiché à côté du prix de vente, il est établi en utilisant le prix conseillé du fournisseur.
Article 3 - Conformité des produits
gowest-meaux.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
En cas de non-conformité du produit livré au Client, le Client pourra le retourner à gowest-meaux.com.
Le Client pourra demander à gowest-meaux.com :
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client.
Les frais de retour du produit commandé et livré au Client, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par gowest-meaux.com.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 5 des présentes Mentions Légales.
Article 4 – Disponibilité des produits
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Client dispose alors de la faculté :
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par gowest-meaux.com.
Article 5 – Droit de rétractation
Tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
Le Client peut, dans les sept jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer celui-ci en téléphonant auprès du numéro 01 60 61 76 24
Préalablement à tout retour d’un produit, le Client devra en indiquer son intention par le biais de la rubrique « contact » sur le Site Internet.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit à gowest-meaux.com à l’adresse indiquée à l’article 6.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par gowest-meaux.com de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client, sous la réserve que le produit ait été restitué à gowest-meaux.com.
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
Le retour de l'ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) et aux frais de livraison.
Article 6 – Modalités de renvoi de produit par le Client
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 3 « Conformité » et de celles de l’article 5 « Droit de Rétraction », le Client doit retourner le produit à gowest-meaux.com :
- A l’adresse suivante :
Magasin Gowest Meaux
27 Rue du grand cerf
77100 MEAUX
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
- accompagné de vos coordonnées (nom, prénom, adresse),
- à l’exception des produits d’occasion, sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente
Article 7 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue à ce jour par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 7 jours (délai de rétractation) suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Article 8 – Livraison
Lieu de livraison Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de Commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.
gowest-meaux.com livre les colis partout en France métropolitaine, à Monaco et en Corse, via Chronopost.
Le Client doit choisir le lieu de la livraison : à domicile, au bureau, chez une tierce personne, sur le lieu de vacances… En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 joursla semaine suivant le dépôt de cet avis.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à gowest-meaux.com. Le service Clientèle prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
Le délai de livraison maximal est de 15 jours ouvrés à compter de la Commande du produit.
Retard de livraison Dans un tel cas, le Client peut contacter le service Clientèle de gowest-meaux.com, via la rubrique «contact » du Site Internet.
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 20 jours ouvrés après la date de la commande, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, gowest-meaux.com effectuera auprès de sa banque une demande de remboursement du Client.
Livraison effectuée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation défini à l’article 5 ci-avant, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à Chronopost par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à gowest-meaux.com.
Article 9 – Données Personnelles
gowest-meaux.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la Commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des Clients.
gowest-meaux.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients. gowest-meaux.com pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires.
Il est laissé la faculté aux Clients de s’y opposer en faisant parvenir à gowest-meaux.com un courrier électronique à l’adresse contact@gowest-meaux.com.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), en se rendant sur le Site Internet, dans la rubrique « Contact ».
En cas de cession de fichiers en cas de transfert d’activité à un tiers, gowest-meaux.com s’engage à en informer préalablement les Clients.
Article 10. Droit – Litige
Les présentes Mentions Légales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à gowest-meaux.com pour obtenir une solution amiable.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.